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Transfert administratif

Transfert administratif

Que vous déménagiez au sein de la même commune ou non, il est nécessaire de déclarer votre changement d'adresse auprès de toutes les institutions et administrations auxquelles vous étiez rattaché.

Selon les cas, le transfert de vos dossiers se fera automatiquement ou à votre demande écrite.

Lettre de transfert administratif

Formalités déménagement : transfert administratif – synthèse

Démarche à effectuer Auprès de qui ? Pièce à fournir
Caisse primaire d'assurance maladie CPAM Déménagement sans changement de caisse : courrier de changement d'adresse Votre CPAM actuelle Copie de l'attestation de Carte vitale.
Déménagement avec changement de caisse : courrier à votre nouvelle caisse pour vous signaler. Le transfert se fait sans votre intervention. Vos ancienne et nouvelle CPAM Copie de l'attestation de Carte vitale + un RIB + une fiche de situation (à retirer à votre caisse ou à télécharger sur le site de la CPAM).
Mutuelle Courrier de changement d'adresse Votre mutuelle Un RIB si vous changez de coordonnées bancaires
Caisse d'allocations familiales CAF Si vous ne changez pas de secteur, un simple courrier indiquant votre changement d'adresse. Votre ancienne CAF --
Si vous changez de secteur : vous pouvez demander le transfert de votre dossier auprès de votre ancien centre. Votre ancienne CAF Parfois un justificatif de domicile est demandé
Caisse de retraite Courrier indiquant votre changement d'adresse Votre caisse de retraite Parfois un justificatif de domicile est demandé
Agence Nationale Pour l'Emploi ANPE Si vous restez dans le même secteur : courrier pour indiquer votre changement d'adresse. -- --
Si vous changez : demande de transfert de votre dossier. La caisse de votre dernière adresse Parfois un justificatif de domicile est demandé
ASSEDIC Si vous restez dans le même secteur : courrier pour indiquer votre changement d'adresse. -- --
Si vous changez : demande de transfert de votre dossier. La caisse de votre dernière adresse Parfois un justificatif de domicile est demandé
Impôt sur le revenu Si vous ne changez pas de centre des impôts : un simple courrier de changement d'adresse. Votre centre des impôts date du déménagement
Si vous changez de centre : un courrier demandant le transfert de votre dossier Votre ancien et nouveau centre des impôts Justificatif de domicile pour la nouvelle adresse
Taxe d'habitation Courrier de changement d adresse
  • Trésorie
  • Centre des impôts
Justificatif de domicile pour la nouvelle adresse parfois demandé
Taxe foncière Courrier de changement d adresse
  • Trésorie
  • Centre des impôts
Justificatif de domicile pour la nouvelle adresse parfois demandé
Redevance TV Courrier de demande de transfert Centre de redevance Parfois un justificatif de domicile est demandé
Carte d'identité Déplacement obligatoire
  • Mairie
  • Préfecture
Dossier complété, ancienne carte et justificatif complété
Passeport Déplacement obligatoire
  • Mairie
  • Préfecture
Dossier complété, ancienne carte et justificatif complété
Carte d'électeur Inscription avec déplacement Nouvelle mairie Justificatif de domicile pour la nouvelle adresse
Carte grise Si vous ne changez pas de commune : un simple changement d'adresse (déplacement nécessaire) Préfecture ou commissariat --
Si vous changez de commune : plaque minéralogique et carte grise doivent être changées Préfecture ou commissariat du nouveau département
  • Justificatif de domicile pour la nouvelle adresse
  • Dossier complété
Assurance voiture Changement d'adresse si vous ne modifiez pas votre contrat Votre caisse d assurance Variable, se renseigner auprès de votre assureur

Prestations sociales et familiales

Caisse primaire d'assurance maladie

En cas de changement d'adresse dans le même secteur:

  • Envoyer un courrier avec la copie de l'attestation de Carte vitale pour demander le changement d'adresse de votre dossier.

En cas de changement d'adresse entraînant l'affiliation à une nouvelle caisse :

  • Envoyer un courrier à votre nouvelle Caisse primaire d'assurance maladie vers votre nouveau domicile.
  • Y joindre la copie de l'attestation de Carte vitale, un relevé d'identité bancaire et une fiche de situation.

Mutuelle

Envoyer un courrier à votre mutuelle en demandant le changement d'adresse de votre dossier.

  • Y joindre un relevé d'identité bancaire si vous changez de banque.

Caisse d'allocations familiales

Envoyer un courrier à votre Caisse d'allocations familiales en demandant le changement d'adresse de votre dossier.

  • La Caisse d'allocations familiales fera éventuellement le transfert du dossier.

Caisse de retraite

Envoyer un courrier à votre Caisse de retraite en indiquant votre changement d'adresse.

Agence nationale pour l'emploi et ASSEDIC

Envoyer un courrier aux deux organismes :

  • Si vous restez dans la même ville, demandez un changement d'adresse.
  • Si vous changez vers une autre commune, demandez le transfert de votre dossier.

Transfert administratif : administrations fiscales

Impôts sur le revenu

Envoyez un courrier au centre des impôts de votre ancien domicile et à celui de votre nouveau domicile, en stipulant :

  • votre date de déménagement.
  • votre nouvelle adresse.

Demandez le transfert de votre dossier pour l'année suivante.

  • Si vous payez par tiers, vous devez régler les impôts de l'année en cours à votre ancien centre des impôts, de même que les deux premiers tiers de l'année qui suit votre déménagement.
  • Si vous payez par mensualités, les échéances sont toujours prélevées auprès de votre ancien centre des impôts jusqu'à ce que le Trésor public ait pris en compte votre nouvelle adresse.

Pour effectuer votre changement d'adresse rapidement, consulter les exemples de lettre-type de demande de transfert.

Taxe d'habitation et taxe foncière

Envoyez un courrier à la Trésorerie et au Centre des impôts de votre ancien domicile et de votre nouveau domicile en demandant votre changement d'adresse.

  • Vous ne payez la taxe d'habitation de votre nouveau logement qu'au 1er janvier de l'année considérée, la taxe foncière étant calculée au prorata du temps passé dans l'ancien domicile et dans le nouveau.

Pour effectuer votre changement d'adresse rapidement, consulter les exemples de lettre-type de demande de transfert.

Redevance TV

Envoyez un courrier à votre Centre de redevance en même temps que vos impôts locaux, en demandant le transfert de votre dossier pour l'année suivante et leur indiquant votre nouvelle adresse.

  • Les coordonnées de votre Centre figurent sur votre dernier avis d'imposition de la redevance.

Pour effectuer votre changement d'adresse rapidement, consulter les exemples de lettre-type de demande de transfert.

Transfert administratif : carte d'identité, passeport, carte d'électeur

Carte d'identité et passeport

Sur la carte d'identité ou sur le passeport, après un déménagement, le changement d'adresse n'est pas obligatoire. Vous pouvez si vous le souhaitez en faire la demande. Ce changement est gratuit.

Carte d'électeur

Pour la carte d'électeur, vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile (qui s'occupera de vous radier de votre ancienne mairie).

La carte grise

Attention, si vous déménagez au sein de la même commune, les formalités ne sont pas les mêmes que si vous déménagez hors du département.

Ici, une simple déclaration de changement d'adresse suffit.

Il faut pour cela :

  • Se présenter à la préfecture ou au commissariat de votre lieu d'emménagement pour effectuer un simple changement d'adresse sur la carte grise de votre voiture.

L'assurance voiture

Parfois un simple changement d'adresse ne suffit pas et il faut modifier son contrat d'assurance. Renseignez-vous bien !

  • Attention : après un déménagement, la prime peut changer selon le changement de zone géographique ou le changement d'utilisation.
  • Si le déménagement entraîne une modification du risque couvert (de la prime), possibilité de résiliation du contrat d'assurance voiture en cours.

À savoir : vous pouvez déclarer directement en ligne votre changement d'adresse à un grand nombre d'administrations, sur le site officiel Mon.Service-Public.fr.

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